Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R233-1 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R233-1 (VD)
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2013