Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

En vigueur du 01/09/2011 au 17/06/2022En vigueur du 01 septembre 2011 au 17 juin 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 40

Version en vigueur du 01/09/2011 au 17/06/2022Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 17 juin 2022

Modifié par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 3

La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.

Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique. Les frais engendrés sont à la charge du titulaire de l'agrément de l'installation.