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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 50)
Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (Articles 2 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur » (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 50)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 51 à 60)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 61 à 63)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 64 à 65)
Article 65
Version en vigueur depuis le 08/09/2011Version en vigueur depuis le 08 septembre 2011
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.