Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles 1 à 50)
Chapitre Ier : Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (Articles 2 à 19)
Chapitre II : Dispositions portant sur les cartes de séjour temporaire et notamment la « carte bleue européenne » et la carte portant la mention « scientifique-chercheur » (Articles 20 à 29)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 30 à 50)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (Articles 51 à 60)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER (Articles 61 à 63)
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 64 à 65)
Article 64
Version en vigueur depuis le 08/09/2011Version en vigueur depuis le 08 septembre 2011
Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.