Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Accès aux emplois (Articles 1 à 32)
Chapitre II : Des carrières (Articles 33 à 149)
Section 1 : Positions (Articles 33 à 82)
Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel (Articles 33 à 42)
Sous-section 2 : Mise à disposition (Articles 43 à 55)
Sous-section 3 : Détachement (Articles 56 à 65)
Sous-section 4 : De la disponibilité (Articles 66 à 75)
Sous-section 5 : De la position de congé parental (Articles 77 à 82)
Section 2 : Congés (Articles 83 à 112-4)
Sous-section 1 : Des congés de maladie (Articles 83 à 86)
Sous-section 2 : Congés de longue maladie (Articles 87 à 88)
Sous-section 3 : Congés de longue durée (Articles 89 à 92)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée (Articles 93 à 107)
Sous-section 4 bis : Temps partiel pour raison thérapeutique (Articles 107-1 à 107-12)
Sous-section 5 : Congé pour formation syndicale (Articles 108 à 111)
Sous-section 6 : Congé lié aux charges parentales ou congé de présence parentale (Article 112)
Sous-section 7 : Congé pour solidarité familiale (Articles 112-1 à 112-4)
Section 3 : Appréciation de la valeur professionnelle, avancement et reclassement (Articles 113 à 123)
Sous-section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle (Articles 113 à 114-6)
- Article 113
- Article 114
- Article 114-1
- Article 114-2
- Article 114-3
- Article 114-4
- Article 114-5
- Article 114-6
ABROGÉ
Article 115ABROGÉ
Article 116ABROGÉ
Article 117ABROGÉ
Article 118
Sous-section 2 : Avancement (Articles 119 à 120)
Sous-section 3 : Reclassement (Articles 121 à 123)
Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi (Articles 124 à 129-5)
Sous-section 1 : Licenciement pour insuffisance professionnelle (Articles 124 à 125)
Sous-section 2 : Suppression d'emploi (Articles 126 à 127)
Sous-section 3 : Exercice d'activités privées par des fonctionnaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions (Articles 128 à 129)
Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service (Articles 129-1 à 129-5)
Section 5 : Discipline (Articles 130 à 149)
Chapitre III : Droits et garanties (Articles 150 à 172)
Section 1 : De l'exercice du droit syndical (Articles 150 à 165)
Sous-section 1 : Locaux syndicaux et équipements (Articles 151 à 152-1)
Sous-section 2 : Réunions syndicales (Articles 153 à 156)
Sous-section 3 : Affichage des documents d'origine syndicale (Article 157)
Sous-section 4 : Distribution des documents d'origine syndicale (Article 158)
Sous-section 5 : Situation des représentants syndicaux (Articles 159 à 162)
Sous-section 6 : Décharges d'activité de service (Articles 163 à 165)
Section 2 : Du droit de grève (Article 166)
Section 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vie (Articles 167 à 171)
Section 4 : De la médecine professionnelle (Article 172)
Chapitre III bis : Le télétravail (Articles 172-1 à 172-9)
Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation (Articles 173 à 209)
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales (Articles 210 à 216)
Article 141
Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011
Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité de nomination, par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée au président du conseil de discipline cinq jours au plus tard avant la date de réunion du conseil de discipline. Le fonctionnaire et l'autorité de nomination ne peuvent demander chacun qu'un seul report.