Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
JORF n°0202 du 1 septembre 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2011