Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 02/09/2011En vigueur depuis le 02 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.