Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps