Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés

JORF n°0202 du 1 septembre 2011

En vigueur depuis le 02/09/2011En vigueur depuis le 02 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2024

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Article 16

Version en vigueur depuis le 02/09/2011Version en vigueur depuis le 02 septembre 2011


Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2011.