Décret n° 2011-996 du 23 août 2011 relatif aux bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs

JORF n°0196 du 25 août 2011

En vigueur du 26/08/2011 au 21/08/2013En vigueur du 26 août 2011 au 21 août 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2013

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Article 3

Version en vigueur du 26/08/2011 au 21/08/2013Version en vigueur du 26 août 2011 au 21 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V)


Le service interétablissement exerce tout ou partie des missions définies à l'article 2, en coordination avec les services communs de la documentation des établissements contractants s'ils existent, et en liaison avec les réseaux de coopération régionaux et nationaux.
Lorsque des services ont pour objet d'assurer la gestion, le développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs établissements publics, ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun, ces services respectent le caractère particulier et les obligations résultant des conditions dans lesquelles ils ont été constitués.