Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

JORF n°0181 du 6 août 2011

En vigueur du 07/08/2011 au 10/08/2017En vigueur du 07 août 2011 au 10 août 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2017

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Article 2

Version en vigueur du 07/08/2011 au 10/08/2017Version en vigueur du 07 août 2011 au 10 août 2017

Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 2


L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.