Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 17/11/2017En vigueur du 05 août 2011 au 17 novembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 22

Version en vigueur du 05/08/2011 au 17/11/2017Version en vigueur du 05 août 2011 au 17 novembre 2017


Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, entre zones de statut sanitaire différent au regard de la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.