Code électoral

En vigueur du 18/07/2011 au 12/03/2017En vigueur du 18 juillet 2011 au 12 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R176-4-2

Version en vigueur du 18/07/2011 au 12/03/2017Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 12 mars 2017

Création Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à douze heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à douze heures (heure légale locale).