Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Accords en faveur de la prévention ... (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Procédure. (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Pénalité. (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-32 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-33 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-34 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-35 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-36 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R138-37 (VD)