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TITRE Ier : EXAMEN DES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉTIQUES À DES FINS MÉDICALES (Articles 2 à 6)
TITRE II : ORGANES ET CELLULES (Articles 7 à 19)
TITRE III : DIAGNOSTIC PRÉNATAL, DIAGNOSTIC PRÉIMPLANTATOIRE ET ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE (Articles 20 à 24)
TITRE IV : INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUÉE POUR MOTIF MÉDICAL (Articles 25 à 26)
TITRE V : ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES (Articles 27 à 28)
TITRE VI : ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION (Articles 29 à 39)
TITRE VII : RECHERCHE SUR L'EMBRYON ET LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES (Articles 40 à 44)
TITRE VIII : NEUROSCIENCES ET IMAGERIE CÉRÉBRALE (Article 45)
TITRE IX : APPLICATION ET ÉVALUATION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE (Articles 46 à 55)
TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 56)
TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Article 57)
Article 42
Version en vigueur depuis le 09/07/2011Version en vigueur depuis le 09 juillet 2011
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport relatif aux conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.