Arrêté du 27 juin 2011 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2011

JORF n°0154 du 5 juillet 2011

En vigueur depuis le 06/07/2011En vigueur depuis le 06 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/07/2011Version en vigueur depuis le 06 juillet 2011


En application des articles D. 615-43-14 et D. 615-44-23 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine pour la campagne 2011 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques aux productions végétales et animales.