La décision de sanction prise par la commission du contrôle de la réglementation énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours.
La décision de sanction est signée par le président de la commission du contrôle de la réglementation et notifiée à la ou aux personnes mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
La décision de sanction est communiquée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.