Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée

JORF n°0150 du 30 juin 2011

En vigueur du 01/07/2011 au 12/07/2014En vigueur du 01 juillet 2011 au 12 juillet 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2014

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Article 24

Version en vigueur du 01/07/2011 au 12/07/2014Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 12 juillet 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5


Les séances de la commission du contrôle de la réglementation ne sont pas publiques.