Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

JORF n°0147 du 26 juin 2011

En vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024En vigueur du 27 juin 2011 au 13 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2024

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Article 10

Version en vigueur du 27/06/2011 au 13/05/2024Version en vigueur du 27 juin 2011 au 13 mai 2024

Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17


Chaque comité comprend, outre le président, six membres.
Toutefois, les comités dont le ressort territorial se situe outre-mer, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et compris entre quatre et six.