Code général des impôts

En vigueur du 12/06/2011 au 01/07/2011En vigueur du 12 juin 2011 au 01 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1635 bis A

Version en vigueur du 12/06/2011 au 01/07/2011Version en vigueur du 12 juin 2011 au 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 26 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.