Code général des impôts

En vigueur du 25/02/1984 au 05/05/2004En vigueur du 25 février 1984 au 05 mai 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1727-0 A

Version en vigueur du 01/01/2006 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2018

Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 12 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.