Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l'application des articles R. 5121-154, R. 5121-167 et R. 5121-179 du code de la santé publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2011

JORF n°0136 du 12 juin 2011

Version en vigueur depuis le 13 juin 2011
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