Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l'application des articles R. 5121-154, R. 5121-167 et R. 5121-179 du code de la santé publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients

JORF n°0136 du 12 juin 2011

En vigueur depuis le 13/06/2011En vigueur depuis le 13 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/06/2011Version en vigueur depuis le 13 juin 2011


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.