Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale

En vigueur du 01/11/2011 au 04/12/2014En vigueur du 01 novembre 2011 au 04 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 1

Version en vigueur du 01/11/2011 au 04/12/2014Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 04 décembre 2014


Les comités techniques du ministère chargé de l'éducation nationale institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.