Décret n° 2011-490 du 4 mai 2011 modifiant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole

JORF n°0104 du 5 mai 2011

En vigueur depuis le 06/05/2011En vigueur depuis le 06 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/05/2011Version en vigueur depuis le 06 mai 2011


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.