Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

En vigueur du 01/05/2011 au 24/02/2023En vigueur du 01 mai 2011 au 24 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 27

Version en vigueur du 01/05/2011 au 24/02/2023Version en vigueur du 01 mai 2011 au 24 février 2023

Abrogé par Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-472 du 29 avril 2011 - art. 11

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires détachés et intégrés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.