Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

En vigueur du 29/12/2002 au 24/02/2023En vigueur du 29 décembre 2002 au 24 février 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 31

Version en vigueur du 29/12/2002 au 24/02/2023Version en vigueur du 29 décembre 2002 au 24 février 2023

Abrogé par Décret n°2023-127 du 22 février 2023 - art. 1

Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret pour l'examen des questions concernant les membres de ce dernier.