Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons)

JORF n°0077 du 1 avril 2011

En vigueur depuis le 02/04/2011En vigueur depuis le 02 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/04/2011Version en vigueur depuis le 02 avril 2011


Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.