Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

JORF n°0098 du 25 avril 2008

En vigueur du 06/03/2011 au 26/06/2020En vigueur du 06 mars 2011 au 26 juin 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

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Article 22 bis

Version en vigueur du 06/03/2011 au 26/06/2020Version en vigueur du 06 mars 2011 au 26 juin 2020

Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 155
Création Arrêté du 24 novembre 2010 - art. 2

Une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions de l'article 22 lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique lui permettant de se conformer aux mêmes prescriptions techniques que celles prévues par l'article 21 et dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.