Article 13-1
Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
Création Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 - art. 7
La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.