Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

JORF n°0017 du 21 janvier 2011

En vigueur depuis le 22/01/2011En vigueur depuis le 22 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/01/2011Version en vigueur depuis le 22 janvier 2011


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.