Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

En vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2015En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mai 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/05/2015Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 mai 2015


Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
2° Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'institut ;
3° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications ; le compte financier ;
4° Le rapport annuel d'activité ;
5° Les contrats et marchés ;
6° Les emprunts ;
7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
8° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ;
10° Les dons et legs ;
11° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
12° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers ;
13° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
14° Le règlement intérieur du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général et les ministres de tutelle.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8°, 9° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.