LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

JORF n°0073 du 27 mars 2009

En vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2014En vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2014

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 210 (V)

I.A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-4-1
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
II. ― A compter de l'année 2008 et jusqu'à extinction du programme national de rénovation urbaine, la Caisse de garantie du logement locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours financier d'au moins 30 millions d'euros.

III. ― La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée à verser à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine un concours exceptionnel de 3 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.