LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

JORF n°0073 du 27 mars 2009

En vigueur depuis le 28/03/2009En vigueur depuis le 28 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2016

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Article 116

Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2

II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.