LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 58

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2011.