LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2010En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 34

Version en vigueur depuis le 31/12/2010Version en vigueur depuis le 31 décembre 2010


I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies

III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.