Article 1
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
JORF n°0265 du 16 novembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2025