Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

En vigueur depuis le 01/01/1983En vigueur depuis le 01 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/01/1983Version en vigueur depuis le 01 janvier 1983

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises sont soumis au contrôle financier de l'Etat dans des conditions et selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national des transports.


Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 38, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)