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Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 1 à 17)
Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs. (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite. (Articles 9 à 13-3)
Chapitre III : Des infrastructures, équipements, matériels et technologies. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Des institutions. (Articles 16 à 17)
ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports (Articles 18 à 43)
Chapitre I : Du transport ferroviaire (Articles 18 à 26-6)
ABROGÉ
Article 26
Chapitre II : Des transports urbains de personnes. (Articles 27 à 28-4)
Chapitre III : Du transport routier non-urbain de personnes. (Articles 29 à 30)
Chapitre III bis : De la coopération entre les autorités organisatrices de transport. (Articles 30-1 à 30-2)
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises. (Articles 31 à 38)
Chapitre V : Du transport fluvial. (Articles 39 à 41)
Chapitre VI : du transport aérien. (Article 43)
ABROGÉDISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTS MODES DE TRANSPORTS
Titre III : Dispositions diverses (Articles 44 à 49)
Article 26
Version en vigueur du 31/12/1982 au 15/02/1997Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 15 février 1997
Abrogé par Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 14 () JORF 15 février 1997
Le conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte créée le 31 août 1937 demeure en fonction jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration ; pendant cette période, les pouvoirs des autres organes dirigeants de la société anonyme d'économie mixte lui sont transférés.
Les règles de gestion et les modalités de contrôle applicables à la société anonyme d'économie mixte restent en vigueur jusqu'à l'intervention des mesures d'application prévues par le présent chapitre.