Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

En vigueur du 06/01/2006 au 01/12/2010En vigueur du 06 janvier 2006 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 26

Version en vigueur du 31/12/1982 au 15/02/1997Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 15 février 1997

Abrogé par Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 14 () JORF 15 février 1997

Le conseil d'administration de la société anonyme d'économie mixte créée le 31 août 1937 demeure en fonction jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration ; pendant cette période, les pouvoirs des autres organes dirigeants de la société anonyme d'économie mixte lui sont transférés.

Les règles de gestion et les modalités de contrôle applicables à la société anonyme d'économie mixte restent en vigueur jusqu'à l'intervention des mesures d'application prévues par le présent chapitre.