Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

En vigueur du 01/11/2010 au 01/06/2012En vigueur du 01 novembre 2010 au 01 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2012

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Article 115

Version en vigueur du 01/11/2010 au 01/06/2012Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 juin 2012

Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13 (V)

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article 113 et au débiteur ainsi que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au syndic qui a formé l'opposition prévue par l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.