Décret n°98-387 du 19 mai 1998 relatif à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

En vigueur du 21/07/2010 au 17/07/2017En vigueur du 21 juillet 2010 au 17 juillet 2017

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Article 4-1

Version en vigueur du 21/07/2010 au 17/07/2017Version en vigueur du 21 juillet 2010 au 17 juillet 2017

Création Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 3

Les orientations stratégiques de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.