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ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.
ABROGÉTITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
ABROGÉTITRE III : PÉNALITÉS.
ABROGÉTITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
ABROGÉTITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.
ABROGÉTITRE V : DE L'EXPULSION.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.
ABROGÉTITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL.
ABROGÉTITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.
ABROGÉTITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 16-3
Version en vigueur du 11/07/2010 au 01/05/2021Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Création LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 37 (V)
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.