Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

En vigueur du 11/07/2010 au 26/05/2014En vigueur du 11 juillet 2010 au 26 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2014

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Article 16-3

Version en vigueur du 11/07/2010 au 26/05/2014Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 26 mai 2014

Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Création LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 37 (V)

Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article 6-1 de la présente ordonnance n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.