Article 15
Version en vigueur du 07/07/2010 au 22/04/2016Version en vigueur du 07 juillet 2010 au 22 avril 2016
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 2
Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.