Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

En vigueur du 07/08/2009 au 14/03/2012En vigueur du 07 août 2009 au 14 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 13 ter

Version en vigueur du 07/08/2009 au 14/03/2012Version en vigueur du 07 août 2009 au 14 mars 2012

Créé par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 1

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'Etat.