Article 25

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

JORF n°0154 du 6 juillet 2010

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 1 à 36)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 37 à 46)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6143-2-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L6144-4 (V)

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 1 à 36)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES (Articles 1 à 5)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (Articles 6 à 11)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 12 à 20)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (Articles 21 à 27)

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 28 à 36)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE (Articles 37 à 46)

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