Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

En vigueur du 09/06/2010 au 09/12/2010En vigueur du 09 juin 2010 au 09 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 66-2

Version en vigueur du 09/06/2010 au 09/12/2010Version en vigueur du 09 juin 2010 au 09 décembre 2010

Abrogé par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
Modifié par LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.

L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport :

1° Pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ;

2° Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les consommateurs finals souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.