Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur depuis le 30/05/2010En vigueur depuis le 30 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/2010Version en vigueur depuis le 30 mai 2010

Modifié par Décret n°2010-563 du 28 mai 2010 - art. 1

Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.