Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.