Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.

En vigueur du 01/01/2006 au 31/07/2016En vigueur du 01 janvier 2006 au 31 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 21

Version en vigueur du 01/01/2006 au 31/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 31 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 - art. 7

Les commissaires de police recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret parmi les commandants de police dont l'indice brut était, à la date de leur intégration, supérieur ou égal à l'indice brut 774, sont reclassés à l'échelon du grade de commissaire de police égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.